Pour les employés, les tickets-restaurant, parfois appelés chèques déjeuner, constituent un moyen de régler leurs repas, un avantage social très apprécié. Mais quelles sont les directives associées à ces titres restaurant ? Quelle part de leur valeur doit être prise en charge par l’employeur ? Quels avantages offrent-ils ? Voici tout ce que vous devez comprendre sur ce système.
L’employeur est-il obligé de fournir des tickets-restaurant ?
L’employeur n’est pas contraint de donner des tickets-restaurant ou chèques restaurant à son employé.
Il peut préférer fournir une cantine, une salle à manger, ou lui octroyer une allocation de déjeuner. Il peut aussi opter pour une carte ticket restaurant, une version dématérialisée de ce titre repas, que de nombreux émetteurs comme Edenred, Apetiz ou Swile proposent.
Si l’employeur décide de distribuer des titres-restaurants, qu’ils soient dématérialisés ou non, l’employé a droit à un titre pour chaque repas compris dans son horaire de travail quotidien, que ce soit un jour de travail complet ou simplement une pause déjeuner.
Cela s’applique à l’employé à temps plein ou à temps partiel, à l’employé temporaire et au stagiaire, comme le précise le code du travail.
Un accord collectif issu des négociations entre les parties prenantes (employeurs et employés) peut prévoir l’obligation de fournir des tickets restaurant. L’employé n’est pas forcé d’accepter les tickets-restaurant ou ticket resto. Si l’employé ne souhaite pas les utiliser comme moyen de paiement, il est conseillé de le notifier à son employeur par écrit.
La prise en charge d’au moins la moitié de la valeur du ticket
Le ticket-restaurant est financé en partie par l’employeur qui est tenu de couvrir de 50 à 60% du coût total. Lorsqu’un salarié décide d’utiliser ces titres dans un lieu de travail comme un restaurant ou des supermarchés, le restaurateur ou le commerçant est ensuite remboursé par l’émetteur, comme Edenred.
Exemple : L’employeur couvre 50%. Si le ticket restaurant ou chèque repas est de 10 €, l’employeur doit payer entre 5 € et le salarié le reste, soit 5 € également.
Lorsqu’une entreprise décide d’implémenter un système de tickets-restaurant pour son personnel, elle doit les obtenir auprès de l’une des sociétés privées spécialisées dans l’émission de ces titres.
La société qui émet les tickets ou la carte à puce doit rembourser ceux qui lui sont retournés par les commerçants autorisés à les accepter dans le cadre de leur activité. Ce remboursement doit être effectué au maximum 21 jours après la date de réception.
Afin d’être dispensée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale de l’employeur doit être plafonnée à 6,50 € par titre-restaurant pour les titres émis en 2023.
Si la contribution de l’employeur dépasse cette limite (ce qui est permis), la portion de la contribution qui excède le plafond légal est réintégrée dans la base de calcul des cotisations sociales : c’est sur cette base que sont appliqués les taux des diverses charges sociales et contributions patronales.
Une exonération des cotisations sociales, sous certaines conditions
A partir du 1er janvier 2023, la participation de l’employeur aux tickets-restaurant de ses salariés est dispensée de cotisations de sécurité sociale, jusqu’à un montant de 6,50 €. Si cette contribution excède ce montant, elle sera réintégrée dans la base de calcul des cotisations.
Exemple : Si l’employeur assume 50 % du coût du ticket, sa valeur totale ne doit pas dépasser 13 € pour être éligible à l’exonération.
La valeur du ticket-restaurant est libre
L’employeur détermine à sa discrétion la valeur nominale des tickets-restaurant remis à ses employés. Cette valeur faciale est “indirectement influencée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs”, selon la Commission nationale des tickets-restaurant (CNTR).
Il s’agit du plafond d’exonération des cotisations sociales et de la prise en charge maximale de 60 % par l’employeur. Depuis octobre 2022, la limite quotidienne d’utilisation des tickets-restaurant ou titres repas a été établie à 25 €, et ils sont valables chez la majorité des restaurateurs.
Il convient de noter que jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurants peuvent être employés par les salariés pour régler totalement ou partiellement le coût de n’importe quel produit alimentaire, qu’il soit prêt à consommer ou non, qu’ils soient utilisables dans un resto ou ailleurs.
Un traitement équivalent pour tous les employés
Selon la CNTR, le ticket-restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu’il doit être attribué de manière équitable à tous les employés de l’entreprise.
Il est cependant possible de ne distribuer des tickets-restaurant qu’à certains employés, à condition que les autres reçoivent une compensation “d’un montant équivalent à celui de la contribution financière [de l’employeur] dans le ticket-restaurant“.
Important :
Il est important de noter que les tickets-restaurant sont destinés aux employés de l’entreprise, indépendamment de “la nature ou la forme juridique du contrat de travail”, comme le précise la CNTR. Les stagiaires et les travailleurs temporaires y ont également accès.
Que peut-on acheter avec des tickets-restaurant ?
Un employé peut régler tout ou une partie de son repas avec ses tickets-restaurant dans divers endroits, tels que :
- Des commerçants et restaurants assimilés ( les boulangeries, les traiteurs, les charcuteries, les commerces de distribution alimentaire…)
- Des vendeurs de fruits et légumes
Ces titres peuvent être utilisés pour l’achat d’aliments prêts à consommer ou qui serviront à la préparation du repas de l’employé, tels que :
- Des plats cuisinés ou des salades préparées
- Des sandwiches
- Des fruits et légumes, des produits laitiers
Les tickets-restaurant sont valides jusqu’au 31 décembre de l’année en cours pour l’achat de tout produit alimentaire, prêt à consommer ou non.
Il est important de préciser que les restaurants et les commerçants ont aucune obligation d’accepter les tickets-restaurant comme moyen de paiement.
Chaque chaîne de magasins établit sa propre liste de produits pouvant être payés par ticket-restaurant, ce qui peut varier d’une chaîne à l’autre.
Quelles sont les restrictions concernant l’utilisation des tickets-restaurant ?
Les tickets-restaurant sont personnels et ne peuvent être utilisés que par l’employé. Ils peuvent être utilisés les jours ouvrables uniquement, à moins que l’employé ne travaille le dimanche ou les jours fériés.
L’employé peut dépenser jusqu’à 25 € par jour en tickets-restaurant. Lorsqu’il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le montant exact à payer est débité de son compte.
Si l’employé utilise des tickets restaurant au format papier, il est interdit de rendre de la monnaie à l’acheteur. . Les tickets-restaurant peuvent uniquement être utilisés pour payer des repas dans le département de travail de l’employé et les départements adjacents. Toutefois, l’employeur peut fournir des tickets valables en dehors de ces limites si l’employé doit se déplacer pour le travail.
Quels sont les formats possibles pour les tickets-restaurant ?
L’employeur peut délivrer les tickets-restaurant à l’employé sous plusieurs formes :
- Des tickets papier sous forme de chéquier
- Une carte à puce prépayée et rechargeable (compatible avec les mêmes terminaux que les cartes de crédit)
- Un accès à une application mobile (smartphone)
Si l’employé dispose d’une carte ou d’une application sur son smartphone, il peut vérifier gratuitement le solde de son compte personnel de tickets-restaurant (par exemple, par SMS).
La durée de validité des tickets-restaurant ?
Les tickets-restaurant peuvent être utilisés pendant l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre de l’année d’émission, ainsi qu’en janvier et février de l’année suivante. Si un employé quitte l’entreprise et qu’il possède des tickets-restaurant non utilisés, il doit les rendre à l’employeur. Le salarié sera bien sûr remboursé de sa participation sur ces tickets restants.
En savoir plus
Les salariés ont la possibilité jusqu’au 15 mars de l’année suivante pour convertir sans frais leurs tickets-restaurant non utilisés (version papier) de l’année précédente en tickets-restaurant pour l’année en cours. Ils doivent le faire auprès de leur employeur.
Un employeur n’est pas dans l’obligation de fournir des titres-restaurants à ses employés. Il peut choisir d’autres moyens de subventionner les repas de ses employés, tels qu’une allocation de déjeuner ou la création d’un restaurant d’entreprise.
Si les employés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l’employeur doit prévoir un endroit approprié pour cela. À partir de 25 employés, il est nécessaire de fournir un espace de restauration complet, comprenant notamment des installations pour stocker, refroidir et réchauffer les aliments.
Sources de l’article :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/titres-restaurant (sous licence etalab-2.0 )
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21059 (sous licence etalab-2.0 )
