Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent agent public dispose d’un nouveau droit : le congé supplémentaire de naissance. Un ou deux mois de congé indemnisé qui s’ajoutent au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, précisé par deux décrets du 30 mai 2026, ce congé constitue un droit que l’administration ne peut pas refuser. Mais il comporte une particularité qui change tout dans la décision : votre rémunération n’est pas intégralement maintenue. Voici ce qu’il faut savoir avant de poser votre demande.
L’essentiel en 5 points
- Durée : 1 ou 2 mois au choix, fractionnables en deux périodes d’un mois
- Rémunération : 70 % du traitement le premier mois, 60 % le second
- Délai : le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance
- Demande : 1 mois avant le début du congé (15 jours s’il suit immédiatement le congé de maternité ou de paternité)
- Refus impossible : c’est un droit, votre administration ne peut ni le refuser ni le reporter
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Un droit créé par la LFSS pour 2026
Le dispositif découle de l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 relative au financement de la Sécurité sociale. Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 mai 2026 en fixent les modalités pour les agents publics : le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026, qui définit les conditions d’attribution et les conséquences sur la carrière, et le décret n° 2026-428 du même jour, consacré au maintien de la rémunération indemnitaire.
Le périmètre est large. Sont concernés les agents des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), les militaires, les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, ainsi que les étudiants de deuxième et troisième cycle en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique.
Un congé qui s’ajoute, jamais qui remplace
C’est le point à bien comprendre : le congé supplémentaire de naissance ne se substitue à rien. Il intervient à l’expiration de vos droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il ne modifie pas non plus le congé parental, dont les règles ne sont pas modifiées par ce dispositif.
Un droit individuel et non transférable
Chaque parent dispose de son propre droit. Vous ne pouvez ni le céder à votre conjoint, ni utiliser le droit qui lui appartient. En revanche, vous êtes libres de le prendre simultanément ou en alternance, en fonction de l’organisation la plus adaptée à votre famille.
Qui peut en bénéficier ?
La condition liée à l’enfant
Le congé est ouvert aux parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026. Les naissances prématurées sont également couvertes dès lors que l’accouchement était initialement prévu à partir de cette date.
La condition liée au parent
Il faut auparavant avoir épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Concrètement, la mère enchaîne à l’issue de son congé de maternité, le père à l’issue de son congé de paternité.
Titulaires et contractuels
Ce droit concerne les fonctionnaires comme les agents contractuels de droit public. Les modalités de versement diffèrent toutefois selon votre régime d’affiliation, comme expliqué plus loin dans l’article.
Durée et fractionnement
Vous choisissez : un mois ou deux mois. Rien d’autre n’est possible, il n’existe pas de formule intermédiaire de quelques jours ou de trois semaines. Le congé est calculé de date à date, ce qui signifie qu’un congé débutant le 15 juillet prend fin le 14 août, cette journée étant incluse.
Si vous optez pour deux mois, vous pouvez les prendre d’un bloc ou les fractionner en deux périodes d’un mois, qui ne doivent pas forcément être consécutives. Cette souplesse permet par exemple de couvrir la reprise du travail de l’autre parent.
Le délai de 9 mois à ne pas manquer
La ou les périodes de congé doivent débuter dans les neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, son arrivée au sein du foyer. Ce délai peut être allongé selon la durée effective de vos congés de maternité, d’adoption ou de paternité.
Enfant né entre janvier et juin 2026 : attention à la date butoir
Pour un enfant né ou adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de neuf mois ne se décompte pas à partir de la naissance mais à partir du 1er juillet 2026. Votre congé peut donc débuter au plus tard le 31 mars 2027. Passé cette date, le droit est perdu.
Combien serez-vous payé ?
Le principe de dégressivité
C’est la différence majeure avec les congés de maternité et de paternité classiques, qui prévoient un maintien intégral du traitement de base. Ici, le fonctionnaire perçoit 70 % de son traitement indiciaire le premier mois, avant de passer à 60 % le deuxième mois.
Ce qui reste versé en totalité
Deux éléments échappent à la décote et restent versés en intégralité : le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence. C’est loin d’être anecdotique pour un agent avec plusieurs enfants à charge.
Ce qui suit la même décote
En revanche, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le régime indemnitaire sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement, avec un maintien de 70 % le premier mois puis de 60 % le second. Pour un agent dont les primes représentent une part importante de la rémunération globale, l’impact est donc double.
Simulation par indice majoré
Le tableau ci-dessous applique les taux au seul traitement indiciaire, calculé sur la base d’une valeur du point d’indice de 4,92278 euros. Le SFT, l’indemnité de résidence et les primes ne sont donc pas intégrés à cette simulation.
| Indice majoré | Traitement normal | 1er mois (70 %) | 2e mois (60 %) | Manque à gagner |
|---|---|---|---|---|
| 366 (minimum) | 1 801,74 € | 1 261,22 € | 1 081,04 € | 1 261,22 € |
| 400 | 1 969,11 € | 1 378,38 € | 1 181,47 € | 1 378,38 € |
| 450 | 2 215,25 € | 1 550,68 € | 1 329,15 € | 1 550,68 € |
| 530 | 2 609,07 € | 1 826,35 € | 1 565,44 € | 1 826,35 € |
| 600 | 2 953,67 € | 2 067,57 € | 1 772,20 € | 2 067,57 € |
Montants bruts, traitement indiciaire seul, sur la base d’un point d’indice à 4,92278 €.
Une règle simple à retenir : sur deux mois de congé, le manque à gagner correspond toujours à 70 % d’un mois de traitement. Pour un agent à l’indice majoré 450, le manque à gagner atteint ainsi environ 1 550 euros bruts.
Le cas des contractuels et des agents affiliés au régime général
Les agents contractuels de droit public perçoivent des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie, avec les mêmes taux de 70 % puis 60 %. Il en va de même pour les fonctionnaires affiliés au régime général et à l’Ircantec. Dans ce cas, le calcul est plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale, dont le montant est fixé à 4 005 euros en 2026 (arrêté du 22 décembre 2025).
Vos droits pendant et après le congé
Un congé que l’administration ne peut pas refuser
C’est écrit noir sur blanc : le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur. Elle ne peut pas davantage vous imposer un report ou conditionner l’accord à des nécessités de service.
L’impact sur votre carrière
Pour l’avancement, cette période est assimilée à du service accompli. Votre ancienneté continue donc de courir normalement pendant le congé.
L’impact sur la retraite
Le décret n° 2026-427 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite pour intégrer ces périodes parmi celles prises en compte. Ce point reste à vérifier auprès de votre service gestionnaire en fonction de votre régime d’affiliation.
L’enchaînement avec le congé parental
Le congé supplémentaire de naissance a été ajouté à la liste des congés à l’issue desquels le congé parental est accordé de plein droit, sur simple demande. Vous pouvez donc enchaîner sans risque de refus.
Les cas de fin anticipée
Le congé prend fin de droit, à la demande de l’agent, dans deux situations : le décès de l’enfant, ou une baisse importante des ressources du foyer.
Comment faire votre demande
Les demandes sont recevables depuis le 1er juin 2026, pour une prise d’effet à compter du 1er juillet 2026. La procédure tient en trois points.
1. Veillez à respecter le délai de prévenance. La demande doit être adressée à l’autorité dont vous relevez un mois avant le début souhaité du congé. Ce délai est ramené à quinze jours si le congé suit immédiatement votre congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
2. Indiquez tous les éléments demandés. Votre demande doit indiquer la date de prise du congé, sa durée (un ou deux mois), et si vous souhaitez le fractionner, les dates de chacune des deux périodes.
3. Adressez-la à votre service gestionnaire. Il s’agit de votre service RH ou, dans la territoriale, de votre centre de gestion. Plusieurs centres de gestion ont publié des modèles d’arrêté à destination des collectivités, ce qui montre que la procédure est désormais bien rodée.
Questions fréquentes
Le congé de naissance remplace-t-il le congé maternité ou paternité ?
Non. Il vient s’y ajouter et ne peut commencer qu’une fois ces congés terminés. Il ne remplace pas davantage le congé parental, dont les modalités restent inchangées.
Mon employeur peut-il refuser ou reporter ce congé ?
Non. Il s’agit d’un droit opposable dès lors que vous remplissez les conditions et que vous respectez le délai prévu pour la demande.
Puis-je le prendre en même temps que mon conjoint ?
Oui. Les deux parents peuvent prendre leur congé simultanément ou en alternance, chacun disposant d’un droit propre et non transférable.
Mon enfant est né en février 2026, ai-je encore droit au congé ?
Oui, tout à fait. Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de neuf mois court à partir du 1er juillet 2026. Votre congé doit débuter avant le 1er avril 2027.
Est-ce que je continue de toucher mes primes ?
Oui, mais elles sont réduites dans les mêmes proportions que votre traitement : 70 % le premier mois et 60 % le second. Seuls le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont maintenus intégralement.
Le congé compte-t-il pour l’avancement ?
Oui, la période est considérée comme service accompli.
Ce qu’il faut retenir
Le congé supplémentaire de naissance est un vrai droit nouveau, que votre employeur ne peut ni négocier ni refuser. Mais la décote de 30 à 40 % sur le traitement pèse d’autant plus lourd que le point d’indice est gelé depuis trois ans. Avant de choisir entre un et deux mois, faites le calcul précis de votre manque à gagner et vérifiez la part de vos primes dans votre rémunération globale. Et si votre enfant est né au premier semestre 2026, veillez à ne pas dépasser l’échéance du 31 mars 2027.
